Standards minimaux pour les capacités et les connaissances des intermédiaires d’assurance selon la nouvelle LSA

Modifications réglementaires

Avec la LSA partiellement révisée, le législateur exige ce qui suit:

• Tous les intermédiaires d’assurance (liés et non liés) doivent disposer des capacités et connaissances nécessaires pour l’exercice de leur activité. Le niveau demandé ne doit pas être inférieur à l’état actuel des exigences.

• Les standards minimaux spécifiques au secteur au niveau de la formation, c'est-à-dire pour l'admission à la profession d'intermédiaire, ainsi que pour le renouvellement régulier du certificat de compétence pour les intermédiaires d'assurance déjà autorisés, doivent être définis pour les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance. Tous les intermédiaires d’assurance doivent remplir les exigences fondamentales. Néanmoins, il est possible de prendre en compte des exigences particulières des différentes branches d’assurance pour le certificat de compétence.

• La Finma déclare le caractère obligatoire des standards pour tous les acteurs du marché.

• Si le secteur ne parvient pas à définir des standards, le Conseil fédéral les déterminera lui-même.

La Finma devra établir un nouveau concept de surveillance des intermédiaires d’assurance. Il est clair que:

• Les intermédiaires d’assurance liés n’ont plus le droit de s’inscrire au registre. La Finma surveille directement les compagnies d’assurance et veille ainsi au respect des standards de formation de base et continue des intermédiaires d’assurance.

• La surveillance de l’activité des intermédiaires d’assurance non liés est assurée par la Finma, avec un registre relevant de la puissance publique pour instrument de contrôle.

• Nouveau devoir d’information: Les intermédiaires d’assurance informent les preneurs d’assurance sur la manière dont ils peuvent s’informer de la formation de base et de la formation continue de leur intermédiaire d’assurance.

Instruments existants

Le secteur développe déjà les premiers instruments pour promouvoir et vérifier la nouvelle exigence légale d'une norme de contenu minimale pour les compétences et les connaissances des intermédiaires d'assurance.

L’examen d’intermédiaire d’assurance AFA

• La formation et l’examen d’intermédiaire d’assurance AFA sont développés dans un projet distinct sur la base des besoins actuels du secteur et de ses évolutions futures. La conformité de cette évolution aux nouvelles exigences légales est assurée par nos soins.

• Le système Cicero a largement contribué à pousser le législateur à continuer à déléguer la responsabilité aux secteurs à l’avenir. Explicitement, c’est ce qu’il fait pour la définition des standards minimaux qui doivent également servir de base à la preuve régulière des compétences des intermédiaires d'assurance agréés. En outre, les parties opérationnelles de la mise en œuvre peuvent être déléguées au secteur. Sur la base de l'analyse complète de CICERO en 2021 et du futur concept d’exécution de la Finma, le système Cicero devra être adapté aux nouvelles conditions de la LSA avec l’étroite collaboration des organisations établies du secteur.

• Elaboration des standards minimaux conformes à la LSA pour les capacités et les connaissances des intermédiaires d’assurance

• Traitement des questions de mise en œuvre qui en découlent

• Constitution de la systématique du certificat de compétence et du système d’attestation interentreprises

• Création de conditions préalables organisationnelles/structurelles

Résultats de l'enquête Cicero

En octobre 2021, environ 2500 intermédiaires d’assurance et 111 agences générales se sont exprimées sur leurs expériences avec le fonctionnement de Cicero jusqu’alors et ont donné l’élan pour une solution future. Les associations professionnelles du secteur ont également transmis leur avis.

Téléchargement résumé: «Bilan de la réglementation actuelle et passée sur l’obligation de formation»

Rapport sur l’enquête en ligne, octobre 2021 – avant-projet «Evolution de l’attestation d’apprentissage pour la formation de base et continue des intermédiaires d’assurance

Qui la définition légale de l’intermédiaire d’assurance concerne-t-elle ? La question est perti-nente pour la pratique :

• Les futures obligations légales en matière de formation initiale et continue en dépendent ;
• La distinction stricte entre médiations liée et non liée conduit à un régime de surveillance différent. On ne peut plus être à la fois lié et non lié. Les définitions ne font pas de distinction entre service interne et service externe, par exemple. 

1. Le texte de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)
(modification du 18 mars 2022) 

Art. 40 LSA Définition 

1 Par intermédiaire d’assurance, on entend toute personne qui, quelle que soit sa désignation, propose ou conclut un contrat d’assurance dans l’intérêt d’une entreprise d’assurance ou d’une autre personne. 

2 Les intermédiaires d’assurance non liés entretiennent des rapports de loyauté avec les preneurs d’assurance et agissent dans l’intérêt de ces derniers. 

3 Tous les autres intermédiaires d’assurance sont considérés comme des intermédiaires d’assurance liés.

2. Le texte de l’ordonnance sur la surveillance (OS)
(modification du 2 juin 2023)

Art. 182a Intermédiaires d’assurance (art. 40 LSA)

1 Sont notamment aussi considérées comme intermédiaires d’assurances selon l’art. 40, al. 1 LSA, les personnes : 
a. qui conseillent les preneurs d’assurance en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance, ou
b. qui proposent des contrats d’assurance. 

2 Sont aussi considérées comme des intermédiaires d’assurance les personnes qui ont un intérêt économique à proposer ou à conclure un contrat d’assurance par l’intermédiaire d’un site Internet ou d’un autre moyen électronique et:
a. qui mettent à disposition des informations portant sur un ou plusieurs contrats d’assurance sur la base de critères individualisés qu’un preneur d’assurance peut choisir par l’intermédiaire de ce site Internet ou de cet autre moyen électronique, ou
b. qui établissent un classement des produits d’assurance, y compris une comparaison des prix et des produits. 

3 Les personnes qui fournissent uniquement des données ou des informations ne sont pas considérées comme des intermédiaires d’assurance.

Médiations d’assurance liée versus non liée

Le message du Conseil fédéral explique les critères de distinction comme suit : 

•     Concept de séparation des sphères d’intérêt: claire séparation entre les médiations liée et non liée.
•     Les intermédiaires d’assurance non liés entretiennent des rapports de loyauté avec les preneurs d’assurance et agissent dans l’intérêt de ces derniers.
•     En ce qui concerne les intermédiaires d’assurance liés, il faut surtout penser aux cas où un employé ou un agent se trouve dans un rapport de loyauté envers une entreprise d’assurance. 
•     Les activités qui, dans le cas concret, sont qualifiées de « toutes autres » dans l’art. 40/1 et les activités auxiliaires dans ce domaine qui ne sont pas encore couvertes par cette notion doivent continuer à dépendre des circonstances du cas.

Surveillance

•     La surveillance formelle des intermédiaires d’assurance liés sera assurée indirectement et effectivement par la FINMA via les entreprises d’assurance. 
•     Les intermédiaires d’assurance non liés devront s’inscrire dans le registre de la FINMA et seront ainsi considérés comme assujettis. 
•     La FINMA élaborera à cet effet un concept de surveillance qui réglera les modalités concernant le contrôle des obligations de formation initiale et continue. Elle pourra déléguer à la branche les tâches d’exécution correspondantes, par exemple la réalisation d’examens entre entreprises et le contrôle de la formation continue. 

Afin de pouvoir contrôler les compétences et les connaissances et d’offrir un service optimal pour la branche, les éléments suivants du système sont prévus.

Aperçu des éléments

Explication

La LSA fait clairement la distinction entre les intermédiaires d’assurance non liés et liés. En ce qui concerne les compétences et les connaissances, aucune distinction n’est en principe faite.

1. La formation et la préparation à l’examen ne sont pas réglementées. Il doit toujours être possible de les effectuer en interne ou de réaliser l’examen auprès de prestataires externes. Si nécessaire, l’AFA apporte son soutien en proposant un parcours d’apprentissage récemment développé dans un environnement d’apprentissage numérique. 
2. La vérification de l’autorisation (par écrit ou à l’oral) doit permettre d’accéder à toutes les branches de l’assurance (approche toutes branches). Elle se base sur un profil de qualifications largement étayé. Orientation en premier lieu vers le service externe (grande majorité).
3. La réussite de l’examen d’admission permet une inscription au registre de la FINMA (pour les courtiers) ou une saisie dans un « registre sectoriel »/une banque de données sectorielle Possibilité de consultation publique pour la clientèle (art. 45/2 LSA)
4. Preuves de compétences régulières sous forme de «check-up» (test écrit en ligne). Objectif : garantir l’actualité des compétences et des connaissances, sans toutefois réglementer les activités de formation continue elles-mêmes (Changement de paradigme vers une orientation vers l’output, peu de réglementation)
5. Info-portail: comme possible interrogation transparente pour le public sur le statut de la formation/formation continue et aussi sur l’engagement (agent ou courtier)
    

La structure du projet est en construction. Pour le pilotage du projet et la création d’une acceptation d’envergure, un groupe pilote est convoqué, avec des représentants des associations professionnelles reconnues du secteur.

Liste des membres du groupe pilote

• Mathias Zingg, président de l'AFA et du projet

• Urs Arbter, directeur de l'ASA

• Michel F. Chresta, représentant de la FSAGA

• Thierry Equey, vice-président de l'ACA

• Markus Lehmann, président de la SIBA

• Vito Pandolfo, représentant curafutura

• Hansjörg Setz, représentant santésuisse

Membres du groupe de travail

• Christophe Bettin, représentant SVV
• Bruno Trüssel, nominé par l'ASA, Vaudoise Assurances
• Caroline Müller, nominé par l'ASA, Zürich Versicherungs-Gesellschaft AG  
• Samuel Schmid, nominé par l'ASA, Baloise
• Markus Abegg/Giuliano Fazzone, nominés par la FSAGA, AXA
• Michele Bertini, nominé par la FSAGA, die Mobiliar
• Claudio Cantoni, nominé par la FSAGA, AXA
• Erich Marte, nominé par la FSAGA, Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG
• Martin Gehret, nominé par curafutura, CSS
• Guido Leu, nominé par santésuisse, Concordia
• Stefan Markov, nominé par curafutura, Helsana Versicherungen AG
• Beat-Michael Roth, nominé par santésuisse, Sympany
• Brigitte Bürkler, représentante santésuisse
• Yasmina Halmane, nominé par l'ACA, Swiss Private Services Sàrl
• Andrej Beuth,  nominé par la SIBA, Würth Financial Services AG
• Eddie Keller, nominé par la SIBA, i.I. team broker services AG
• Samuel Knöpfel, représentant SIBA    

Interlocuteurs

• Direction du projet: Jürg Zellweger

• Responsable du département Intermédiaires et Cicero et chef de projet "Développement de la formation Intermédiaire d’assurance AFA": Roger Lüthi

• Gestion du projet: Luisa D'Alogna

• Coordinateur externe du projet: Peter Kohlhaas

Étapes importantes  

La loi sur la surveillance des assurances (LSA) partiellement révisée et l'ordonnance sur la surveillance (OS) entreront en vigueur le 1er janvier 2024.  

Un délai de transition de deux ans est accordé pour les exigences en matière de formation initiale et continue ; soit jusqu'à fin 2025. (définition des standards minimaux, mise à disposition des offres de formation, suivi des formations, etc.) ; pour les exigences en matière de formation continue, le délai ne commence à courir qu'après l'approbation des standards minimaux. 

Fin août à septembre 2023 : Consultation interne à la branche sur les valeurs de référence de la norme minimale 

Janvier 2024 : deuxième consultation sur le texte de la norme minimale 

Prévu pour la fin du 1er trimestre 2024 - Déclarations d'accord sur la norme minimale, approbation de la norme minimale par la FINMA 

Vous trouverez ici la feuille de route actuelle avec les dates, les organes, les thèmes, les résultats et les objets de livraison (état au 7.11.23). 

• Les délais serrés ainsi que le grand nombre de personnes concernées, et surtout le nombre de nouvelles personnes concernées (une partie du service interne !), rendent indispensable une planification prudente de la mise en œuvre ainsi que des dispositions transitoires appropriées.
• L’équipe de projet s’efforce actuellement de clarifier la situation avec les autorités.

Nous avons mis en ligne ici le guide d'orientation (du 15.01.2024) relatif à la phase d'introduction des nouvelles dispositions sur la formation et la formation continue.

Les associations sectorielles concernées ont été invitées par le groupe de pilotage du projet de normes minimales LSA à prendre position sur les messages clés/valeurs de référence pertinents. La consultation s'adressait en priorité aux associations ASA, FSAGA, ACA, ISPC, curafutura et santésuisse, mais aussi à tous les membres de l'AFA. La phase de consultation s'est déroulée du 23 août 2023 au 29 septembre 2023.  

Les documents ont pu être consultés publiquement et d'autres parties concernées (entreprises, particuliers, etc.) ont eu la possibilité de s'exprimer. 

Le rapport sur la consultation est disponible ici  

1. Messages clés des normes minimales

2. Questions clés

3. Cas spécial Assurance des véhicules à moteur

4. Cas spécial Médiation d'assurances maladie

5. Processus d’élaboration de la branche pour une norme minimale commune

Le groupe de pilotage du projet a invité les associations professionnelles concernées du secteur de l'assurance à participer à la deuxième consultation sur le standard minimal de formation et de formation continue pour les intermédiaires d'assurance. Afin de garantir un large soutien, la consultation est publique et les réactions de certaines entreprises et d'autres cercles concernés sont également acceptées.
 

Durée de validité
Lancement le 8 janvier ; les candidatures doivent être soumises avant le 9 février 2024.
 

Occasion
Après la première consultation (9|2023), les réactions ont été traitées. Des clarifications intensives avec la FINMA ainsi que des mises au point juridiques et des réévaluations au sein des comités de projet ont abouti aux présents standards minimaux.
 

Nouveaux éléments
Par rapport aux «messages clés» de la première consultation de septembre, les principales modifications sont les suivantes :

1) Extension du modèle d'examen:

L'examen toutes branches pour devenir intermédiaire d'assurance est complété par deux profils «vie» et «non-vie». Alors que l'examen toutes branches (plus complet) autorise le courtage dans toutes les branches d'assurance (sauf la réassurance), les deux examens d'admission des profils «vie» et «non-vie» se concentrent clairement sur certaines branches. L'agrément est toutefois limité aux branches examinées.

2) Limitation des contacts avec la clientèle pour les produits d'assurance vie et maladie à des fins de formation:

Contrairement à la proposition du groupe de projet, la FINMA exige : «Au cours des 18 premiers mois d'activité en tant qu'intermédiaire d'assurance, les contacts avec la clientèle indépendants - c'est-à-dire non accompagnés par un intermédiaire d'assurance formé - ne sont pas autorisés pour le courtage de produits d'assurance vie et maladie. Cela correspond aux exigences accrues de ces branches d'assurance en matière de protection de la clientèle» (lettre de la FINMA du 14.12.23 à l'AFA). Nous avons dû reprendre cette demande dans l'art. 22 al. 3.

3) Adaptations terminologiques

• Nouveau : examen attestant des capacités et des connaissances au niveau de la formation avec les profils «toutes branches», «vie», «non-vie» (auparavant "examens d'admission»)
• Nouveau : Examens pour attester des capacités et des connaissances au niveau de la formation continue / Attestations de formation continue pour les intermédiaires d'assurance agréés (jusqu'à présent : «Attestations de compétences»)

Documents

• Standard minimal version 5.1.24 (y compris les annexes 2 et 3 ; celles-ci sont encore en cours d'élaboration par la branche et la FINMA). ->Traduction à suivre
• Profils de qualification relatifs à la norme minimale (en allemand uniquement).
   

Votre avis

Nous vous prions d'envoyer votre avis consolidé directement à notre coordinateur de projet externe Peter Kohlhaas (projects@kohlhaaspartner.com) avant le 9 février 2024. 
 

Quelle est la suite des événements?

• Les réponses à la consultation seront portées à la connaissance des comités de projet fin février. Les éventuelles modifications seront apportées par le groupe de pilotage.
• Les normes minimales seront soumises au conseil d'administration de la FINMA d'ici la mi-mars 2024. Une consultation des autres autorités fédérales aura lieu préalablement à la décision du CA.
• Il est prévu que nous puissions publier les normes minimales reconnues en juillet 2024.

Vous trouverez ici (faites défiler jusqu'à la dernière barre avec le titre «Bei der FINMA eingereichertes Gesuch») tous les documents déposés le 14 mars 2024 auprès de la FINMA concernant l' approbation des standards minimaux pour les capacités et les connaissances des intermédiares d'assurcance selon la nouvelle LSA 43.

De même, vous trouverez sous le même lien la demande avec la lettre d'accompagnement du 15 mai 2024 et tous les documents en date du 3 mai 2024 pour l' approbation des standards minimaux pour les capacités et les connaissances des intermédiares d'assurcance selon la nouvelle LSA 43.

Malheureusement, les documents ne sont disponibles qu'en version allemande. Nous vous remercions de votre compréhension. 

Communiqué de presse du 18.3.2024

Le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les normes minimales du 3 mai 2024 (avec état au 13 août 2024) lors de sa réunion du 22 août 2024. Le projet d'élaboration des normes minimales est ainsi terminé avec succès.

Standards minimaux approuvés -  du 3 mai 2024 (version du 13 août 2024)

Profils de qualification et cas particuliers

Communiqué de presse de l'AFA du 23 août 2024

Lien vers le communiqué de la FINMA du 23 août 2024

Les travaux de mise en œuvre sont confiés aux organes de l'AFA et à la commission d'examen nouvellement constituée. La rubrique « Réglementation des intermédiaires » sera prochainement mise à jour.