Explication des normes minimales pour la formation initiale et la formation continue

Je suis un futur intermédiaire d’assurance

Pour débuter une activité d’intermédiaire selon l’art. 40 LSA, deux étapes sont nécessaires:

1. Réussite à un examen en vue de l’agrément
2. Inscription au registre

1. Examen en vue de l'agrément

• Les futurs intermédiaires d’assurance doivent passer un examen en vue de l’agrément.
• Les dernières sessions d’examens «Intermédiaires d’assurance AFA» selon l’ancien modèle d’examen (sur la base du règlement d’examen de la FINMA de 2012) auront lieu au printemps et à l’été 2025. L'examen réussi permet d’être admis dans le profil Toutes branches. Vous trouverez de plus amples informations sur l’examen «Intermédiaire d’assurance AFA» ici.
• D’ici fin 2025, des qualifications professionnelles reconnues pourront également servir à l’admission (liste de la FINMA). Attention: à partir du 1^er janvier 2026, une majorité de ces qualifications ne permettra plus une admission. Dans certains cas, des diplômes formels de formation professionnelle suisses pourront satisfaire à cette condition d’«examen équivalent» (voir ci-dessous).
• À partir de juillet 2025, les examens d’admission conformes aux nouvelles normes minimales seront mis en place. Les examens peuvent être passés dans les profils Toutes branches, Non-vie, Vie et/ou Assurance maladie complémentaire. Ces autorisations sont alors limitées aux branches d’assurance représentées par les profils. Vous trouverez des informations sur ces examens au point «Examens en vue de l’agrément et de recertification».

2. Inscription au registre

Une fois l’examen d’admission réussi, l’inscription au registre est effectuée:

• Intermédiaires d’assurance non liés inscrits au registre de la FINMA
• Intermédiaires d’assurance liés inscrits au registre Cicero, qui sert de solution transitoire jusqu’à ce que le registre sectoriel soit disponible.

Important: L’inscription au registre Cicero garantit que les intermédiaires d’assurance liés pourront être transférés dans le registre sectoriel (des intermédiaires d’assurance liés) sans nouvel examen d’admission à partir du 1^er janvier 2026. Dans le cas contraire, un nouveau contrôle d’admission sera nécessaire à partir du 1^er janvier 2026 !

Début de l’activité d’intermédiaire d’assurance

• Les intermédiaires d’assurance non liés ne peuvent exercer leur activité qu’après s’être inscrits au registre de la FINMA.
• Les intermédiaires d’assurance liés doivent passer l’examen en vue de l’agrément pendant la phase de transition et être inscrits au registre Cicero d’ici fin 2025 au plus tard. Il est encore possible de contacter la clientèle de manière autonome dès la formation (c’est-à-dire avant de passer l’examen en vue de l’agrément). Cela ne sera autorisé que jusqu’au 31 décembre 2025. À partir de 2026, cette possibilité sera très limitée: pour les produits Non-vie et si l’employeur ou l’entreprise formatrice est certifié à cet effet par l’AFA.

Voir également à ce sujet le point «Intermédiaire en formation» au chapitre «Questions fréquentes».

J’exerce une activité d’intermédiaire d’assurance agréé

Intermédiaires d’assurance non liés

• En tant qu’intermédiaire d’assurance agréé, vous êtes obligatoirement inscrit au registre de la FINMA, sans quoi vous ne pouvez pas exercer d’activité d’intermédiaire.
• Ces personnes ne sont pas tenues de passer un examen en vue de l’agrément. Peu importe que l’inscription au registre de la FINMA ait eu lieu avec une qualification professionnelle reconnue ou dans le cadre de la solution transitoire en 2006 («Grandfathering»). 
• À partir de 2026, les intermédiaires d’assurance agréés seront convoqués tous les deux ans par l’AFA à un examen de recertification. Ils démontreront ainsi que leurs compétences et leurs connaissances des intermédiaires d’assurance correspondent aux exigences actuelles de leur activité. Leur agrément sera recertifié sur cette base.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet au point «Examens en vue de l’agrément et de recertification».

Intermédiaires d’assurance liés

• Les intermédiaires d’assurance liés inscrits au registre Cicero et actifs à la date de référence du 31 décembre 2025 seront transférés dans le nouveau registre (au 1^er janvier 2026) sans nouvel examen en vue de l’agrément. 
• Important: L’inscription au registre Cicero garantit que les intermédiaires d’assurance liés pourront être transférés dans le registre sectoriel (des intermédiaires d’assurance liés) sans nouvel examen en vue de l’agrément à partir du 1^er janvier 2026. Dans le cas contraire, un nouveau contrôle d’admission sera nécessaire à partir du 1^er janvier 2026 !
• À partir de 2026, ces personnes seront convoquées tous les deux ans par l’AFA à un examen de recertification. Elles démontreront ainsi que leurs compétences et leurs connaissances correspondent aux exigences actuelles de leur activité. Leur agrément sera recertifié sur cette base.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet au point «Examens en vue de l’agrément et de recertification».

Je travaille dans le secteur automobile

Trois étapes sont nécessaires pour l’intermédiation avec mandat spécifique pour l’intermédiation en assurance automobile (assurances des véhicules automobiles): 

1. Réussite à un examen en vue de l’agrément
2. Inscription au registre
3. Passage de l’examen de recertification (tous les deux ans à partir de 2027)

1. Examens en vue de l'agrément

L’intermédiation avec mandat spécifique pour l’intermédiation en assurance automobile (assurances des véhicules automobiles) nécessite de passer un examen en vue de l'agrément. L’examen pourra être passé à partir de mai 2025.

Vous trouvez des informations sur l'examen sur ce site web. 

2. Inscription au registre

Une fois que vous avez réussi l'examen en vue de l’agrément, vous êtes inscrit au registre:

• Intermédiaires d’assurance non liés inscrits au registre de la FINMA
• Intermédiaires d’assurance liés inscrits au registre Cicero, qui sert de solution transitoire jusqu’à ce que le registre sectoriel soit disponible.

Début de l’activité d’intermédiaire d’assurance

Pendant la phase de transition légale (du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025):

• Les intermédiaires d’assurance non liés ne peuvent exercer leur activité qu’après s’être inscrits au registre de la FINMA.
• Les intermédiaires d’assurance liés doivent passer l’examen en vue de l’agrément pendant la période de transition et sont ensuite automatiquement inscrits au registre sectoriel. L’activité d’intermédiaire peut être exercée jusqu’au 31 décembre 2025, même si l’examen en vue de l’agrément n’a pas encore été passé et que l’inscription au registre sectoriel n’a pas encore eu lieu.

3. Examen de recertification

À partir de 2027, les intermédiaires d’assurance agréés seront convoqués tous les deux ans par l’AFA à un examen de recertification. Ils démontreront ainsi que leurs compétences et leurs connaissances correspondent aux exigences actuelles de leur activité. Leur agrément sera recertifié sur cette base.

Je travaille dans le domaine de cas de dommages aux récoltes et d’épizooties

Les étapes suivantes sont nécessaires pour l’intermédiation d'assurances avec mandat spécifique de produits de cas de dommages aux récoltes et d’épizooties:

1. Réussite à un examen en vue de l’agrément
2. Inscription au registre
3. Passage de l’examen de recertification (tous les deux ans à partir de 2027)

1. Examen en vue de l’agrément

L’intermédiation d'assurances avec mandat spécifique de produits de cas de dommages aux récoltes et d’épizooties nécessite de passer un examen en vue de l’agrément. L’examen pourra être passé à partir d’octobre 2025.

Vous trouverez des informations sur cet examen au point «Examen en vue de l’agrément pour l’intermédiation d’assurances avec mandat spécifique de produits de cas de dommages aux récoltes et d’épizooties.

2. Inscription au registre

Une fois l’examen d’admission réussi, l’inscription au registre est effectuée:

• Intermédiaires d’assurance non liés inscrits au registre de la FINMA
• Intermédiaires d’assurance liés inscrits au registre Cicero, qui sert de solution transitoire jusqu’à ce que le registre sectoriel soit disponible..

Début de l’activité d’intermédiaire d’assurance

Début de l’activité pendant la phase de transition légale (du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025):

• Les intermédiaires d’assurance non liés ne peuvent exercer leur activité qu’après s’être inscrits au registre de la FINMA.
• Les intermédiaires d’assurance liés doivent passer l’examen en vue de l'agrément pendant la période de transition et sont ensuite automatiquement inscrits au registre sectoriel. L’activité d’intermédiaire peut être exercée jusqu’au 31 décembre 2025, même si l’examen en vue de l'agrément n’a pas encore été passé et que l’inscription au registre sectoriel n’a pas encore eu lieu.

3. Examen de recertification

À partir de 2027, les intermédiaires d’assurance agréés seront convoqués tous les deux ans par l’AFA à un examen de recertification. Ils démontreront ainsi que leurs compétences et leurs connaissances correspondent aux exigences actuelles de leur activité. Leur agrément sera recertifié sur cette base.

Les dernières sessions selon l’ancien modèle d’examen (sur la base du règlement d’examen de la FINMA de 2012) auront lieu au printemps et à l’été 2025. Un examen réussi permet d’être admis dans le profil Toutes branches.

Vous trouverez des informations sur cet examen ici.

Nouveau modèle d’examen en vue de l’agrément comme intermédiaires d’assurance AFA avec les profils Toutes branches, Non-vie, Vie et Assurance-maladie complémentaire

Le nouvel examen en vue de l’agrément comme intermédiaires d’assurance AFA comprendra à l’avenir 4 épreuves.

Compétences et connaissances générales

• Format de l’examen: examen écrit; en ligne, avec e-surveillance
• Méthodes d’examen: questions de connaissances et de compréhension
• Durée de l’examen: 30 minutes
• Matériel: aucun matériel n’est autorisé

Important: Cette épreuve est une condition d’admission aux autres épreuves d’examen. Elle ne peut à elle seule conduire à une lagrément. Elle perd sa validité si une autre épreuve n’est pas réussie dans un délai de 24 mois.

Non-vie

• Format de l’examen: examen écrit; en ligne, avec e-surveillance
• Méthodes d’examen: étude de cas dirigée; questions de connaissances et de compréhension
• Durée de l’examen: 60 minutes
• Matériel: aucun matériel n’est autorisé

Assurance-maladie complémentaire

• Forme de l’examen: examen écrit; en ligne, avec e-surveillance
• Méthodes d’examen: étude de cas dirigée; questions de connaissances et de compréhension
• Durée de l’examen: 30 minutes
• Matériel: aucun matériel n’est autorisé

Vie

• Format de l’examen: examen oral, en présentiel
• Méthodes d’examen: entretien technique avec les expertes et experts
• Durée de l’examen: 30 minutes
• Matériel: tout le matériel possible peut être utilisé pour la préparation. Seuls les documents préparés et remis (sous forme physique et/ou numérique) peuvent être utilisés lors de l’examen.

Exemple

Par exemple, pour obtenir l’agrément dans le profil Assurance-maladie complémentaire, vous devez réussir les épreuves Compétences et Connaissances générales ainsi que Assurance-maladie complémentaire. Si nécessaire, l’agrément peut être étendue aux thèmes Non-vie et/ou Vie.

Titres

En fonction des examens réussis, les titres suivants peuvent être attribués:

• Intermédiaire d’assurance AFA, profil Non-vie
• Intermédiaire d’assurance AFA, profil Vie
• Intermédiaire d’assurance AFA, profil Assurances-maladie complémentaires
• Intermédiaire d’assurance AFA, profil Toutes branches (pour toutes les épreuves d’examen)

Des informations détaillées sur les épreuves de l’examen et leurs contenus figurent dans le règlement d’examen.

Nouvel examen d’agrément pour l’intermédiation en assurance automobile ou pour l’intermédiation d’assurances en cas de dommages aux récoltes et d’épizooties

Les examens portent sur les catégories de produits au sens l’art. 13, les épreuves et les exigences d’examen sont régies par l’art. 15 des normes minimales. Les examens sont organisés comme suit:

• Format de l’examen: examen écrit; en ligne, avec e-surveillance
• Méthodes d’examen: questions de connaissances et de compréhension
• Durée de l’examen: 30 minutes
• Matériel: aucun matériel n’est autorisé

Des informations détaillées figurent au point 6 du règlement d’examen.

Les examens ont lieu en continu et pourront être passés en ligne à tout moment sur le site Internet de l’AFA à partir de la date définie.  

À partir de mai 2025:

Examen en vue de l’agrément pour l’intermédiation en assurance automobile

À partir de juillet 2025 (par étapes):

Examen en vue de l’agrément comme intermédiaires d’assurance AFA dans les profils Toutes branches, Non-vie, Vie et Assurance-maladie complémentaire.

Voir à ce sujet le lien: Plan d’introduction des nouveaux examens et épreuves d’examen

À partir d’octobre 2025:

Examen en vue de l’agrément pour l’intermédiation d'assurances en cas de dommages aux récoltes et d’épizooties

L’article 23 des normes minimales prévoit la reconnaissance d’examens et autres justificatifs équivalents.

La commission d'examen a reconnu comme équivalents l'examen et les autres diplômes suivants :

• Employé(e) de commerce CFC Assurance privée (à partir de la rentrée 2023) est équivalent à l'examen en vue de l’agrément pour l'intermédiation d'assurance AFA, profil toutes branches.

Remarque : l'équivalence se réfère explicitement à l'ordonnance sur la formation du 16.8.2021, c'est-à-dire à partir du début de l'apprentissage en 2023 et aux premiers diplômes en 2026. Les diplômes antérieurs ne sont pas considérés comme équivalents.

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Désormais, seuls des diplômes de formation professionnelle au sens strict peuvent être reconnus:

• Formation professionnelle initiale: certificat fédéral de capacité (CFC)
• Formation professionnelle supérieure: examen professionnel fédéral (EP) avec brevet fédéral, examen professionnel fédéral supérieur (EPS) avec diplôme fédéral, filières des écoles supérieures reconnues par la Confédération avec diplôme ES
• Les diplômes de formation étrangers ainsi que les certificats d’association simples ne peuvent pas être reconnus comme équivalents. L’admission via ces diplômes reste possible si les examens d’admission AFA sont intégrés aux diplômes de l’association.

La commission d’examen traite en permanence des demandes d’organisations responsables. Les examens équivalents reconnus sont répertoriés ici au fur et à mesure. À partir de 2026, ceux-ci donneront le droit de s’inscrire sans examen au registre de la FINMA ou au registre sectoriel.

Les qualifications professionnelles reconnues par la FINMA ne donnent droit à une inscription sans examen au registre de la FINMA ou Cicero que jusqu’au 31 décembre 2025.

Avec un examen de recertification, les intermédiaires d’assurance agréés prouvent que leurs compétences et connaissances au niveau de la formation continue correspondent aux exigences actuelles de leur activité. Leur agrément est recertifié sur cette base.

1. Examen de recertification pour les intermédiaires d’assurance AFA dans les profils:

Toutes branches, Non-vie, Vie et Assurance-maladie complémentaire

Conception des examens:

• Format de l’examen: examen écrit, en ligne; avec e-surveillance
• Méthodes d’examen: questions de connaissances et de compréhension
• Durée de l’examen: 30 minutes
• Matériel: aucun matériel n’est autorisé

2. Examen de recertification comme intermédiaire avec mandat spécifique

pour l’intermédiation en assurance automobile ou

pour un l’intermédiation d’assurances en cas de dommages aux récoltes et d’épizootie

Conception des examens:

• Format de l’examen: examen écrit; en ligne, avec e-surveillance
• Méthodes d’examen: étude de cas dirigée; questions de connaissances et de compréhension
• Durée: 30 minutes
• Matériel: aucun matériel n’est autorisé

Des informations détaillées figurent au point 7 du règlement d’examen.

La préparation aux examens peut être assurée par les compagnies, les prestataires de formation indépendants ou par la personne elle-même. Les contenus d’apprentissage et d’examen sont visibles dans le profil de qualification correspondant.

L’AFA propose aux entreprises, prestataires de formation et particuliers intéressés un outil sous la forme d’un parcours de formation numérique. Cet outil a été élaboré en collaboration avec des professionnels de la branche.  

Le parcours d’apprentissage est disponible sur https://my.vbv-afa.ch.

En achetant une licence, vous bénéficiez d’un accès illimité au parcours d’apprentissage et à tous les contenus didactiques. Il n’est alors plus nécessaire d’acheter séparément les quatre manuels spécialisés, les WBT et/ou les tests.

Le parcours de formation est disponible en allemand, français et italien et peut être utilisé pour se préparer à l’examen d’admission et à l’examen de recertification.

Frais: Le prix d’une licence s’élève à CHF 320.– par personne (paiement unique, hors TVA). Une licence doit être achetée pour chaque utilisateur. L’accès reste valable aussi longtemps que la personne est inscrite comme active dans le registre. En confirmant le paiement, vous acceptez expressément l’achat. Tout remboursement du prix d’achat est exclu.

Remplacement des supports de cours imprimés par une médiathèque numerique

Avec l'expiration des derniers examens d’intermédiaire d’assurance AFA selon le règlement 2012 en juillet 2025, l'AFA effectue le changement de média principal de l'imprimé au numérique pour les supports d'apprentissage à l'été 2025. 

À partir de cette date, les livres imprimés de la série intermediary@insurance ne seront plus disponibles. 
 

Il existe différents prestataires de formation qui proposent des préparations aux examens. Nous vous recommandons de saisir le terme « intermédiaire d’assurance AFA» dans un moteur de recherche sur Internet.

Remarque: L’AFA ne collabore pas avec des prestataires de formation ou de contrôle de qualité

Une présérie est fournie pour chaque examen ou épreuve d’examen. Celle-ci est publiée sur le site Internet de l’AFA deux mois avant la mise en œuvre de l’examen.

Les intermédiaires d’assurance non liés ne peuvent exercer leur activité qu’après s’être inscrits au registre de la FINMA.

L’intermédiaire d’assurance doit s’inscrire directement auprès de la FINMA.

Une fois l’examen d’admission réussi, les intermédiaires d’assurance liés seront automatiquement inscrits au nouveau registre sectoriel de l’AFA à compter du 1^er janvier 2026.

Important:

• D’ici là, les intermédiaires d’assurance liés doivent demander eux-mêmes leur inscription au registre Cicero.
• L’inscription au registre Cicero garantit que les personnes inscrites pourront être transférées dans le registre sectoriel (pour les intermédiaires d’assurance liés) sans nouvel examen d’admission à partir du 1^er janvier 2026.

Vous trouverez de plus amples informations sur le registre sectoriel aux articles 38 à 41 des normes minimales.

Une introduction progressive des examens en vue de l’agrément et des épreuves est prévue.

A partir de la date correspondante (voir ci-dessous), les examens écrits se déroulent en ligne en continu, indépendamment du temps et du lieu. Les examens oraux du profil «Vie» ont lieu plusieurs fois par mois, de manière centralisée et sur place, pendant plusieurs jours.

Calendrier:

Une présérie est fournie pour chaque examen ou épreuve d’examen. Celle-ci est publiée sur le site Internet de l’AFA deux mois avant la mise en œuvre de l’examen.

Le comité de l’AFA a fixé les frais comme suit:

Examens en vue de l’agrément

Frais d’examens des profils Toutes branches, Non-vie, Vie, Assurance-maladie complémentaire

Recertification

* Ces frais ne sont pas soumis à la TVA.

Parcours de formation numérique

** hors TVA. Ces frais sont soumis à la TVA.

Important:

La session d’examens de printemps et de l’été 2025 est soumise au tarif actuel. 

Qui la définition légale de l’intermédiaire d’assurance concerne-t-elle ? La question est perti-nente pour la pratique :

• Les futures obligations légales en matière de formation initiale et continue en dépendent ;
• La distinction stricte entre médiations liée et non liée conduit à un régime de surveillance différent. On ne peut plus être à la fois lié et non lié. Les définitions ne font pas de distinction entre service interne et service externe, par exemple. 

1. Le texte de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)
(modification du 18 mars 2022) 

Art. 40 LSA Définition 

1 Par intermédiaire d’assurance, on entend toute personne qui, quelle que soit sa désignation, propose ou conclut un contrat d’assurance dans l’intérêt d’une entreprise d’assurance ou d’une autre personne. 

2 Les intermédiaires d’assurance non liés entretiennent des rapports de loyauté avec les preneurs d’assurance et agissent dans l’intérêt de ces derniers. 

3 Tous les autres intermédiaires d’assurance sont considérés comme des intermédiaires d’assurance liés.

2. Le texte de l’ordonnance sur la surveillance (OS)
(modification du 2 juin 2023)

Art. 182a Intermédiaires d’assurance (art. 40 LSA)

1 Sont notamment aussi considérées comme intermédiaires d’assurances selon l’art. 40, al. 1 LSA, les personnes : 
a. qui conseillent les preneurs d’assurance en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance, ou
b. qui proposent des contrats d’assurance. 

2 Sont aussi considérées comme des intermédiaires d’assurance les personnes qui ont un intérêt économique à proposer ou à conclure un contrat d’assurance par l’intermédiaire d’un site Internet ou d’un autre moyen électronique et:
a. qui mettent à disposition des informations portant sur un ou plusieurs contrats d’assurance sur la base de critères individualisés qu’un preneur d’assurance peut choisir par l’intermédiaire de ce site Internet ou de cet autre moyen électronique, ou
b. qui établissent un classement des produits d’assurance, y compris une comparaison des prix et des produits. 

3 Les personnes qui fournissent uniquement des données ou des informations ne sont pas considérées comme des intermédiaires d’assurance.

Médiations d’assurance liée versus non liée

Le message du Conseil fédéral explique les critères de distinction comme suit : 

•     Concept de séparation des sphères d’intérêt: claire séparation entre les médiations liée et non liée.

•     Les intermédiaires d’assurance non liés entretiennent des rapports de loyauté avec les preneurs d’assurance et agissent dans  l’intérêt de ces derniers.

•     En ce qui concerne les intermédiaires d’assurance liés, il faut surtout penser aux cas où un employé ou un agent se trouve dans un rapport de loyauté envers une entreprise d’assurance. 

•     Les activités qui, dans le cas concret, sont qualifiées de « toutes autres » dans l’art. 40/1 et les activités auxiliaires dans ce domaine qui ne sont pas encore couvertes par cette notion doivent continuer à dépendre des circonstances du cas.

Surveillance

•     La surveillance formelle des intermédiaires d’assurance liés sera assurée indirectement et effectivement par la FINMA via les entreprises d’assurance. 

•     Les intermédiaires d’assurance non liés devront s’inscrire dans le registre de la FINMA et seront ainsi considérés comme assujettis. 

•     La FINMA élaborera à cet effet un concept de surveillance qui réglera les modalités concernant le contrôle des obligations de formation initiale et continue. Elle pourra déléguer à la branche les tâches d’exécution correspondantes, par exemple la réalisation d’examens entre entreprises et le contrôle de la formation continue.

La distinction stricte entre médiations liée et non liée conduit à un régime de surveillance différent. On ne peut plus être à la fois lié et non lié.

Le message du Conseil fédéral expose les critères de distinction comme suit: 

Concept de séparation des sphères d’intérêt: claire séparation entre les médiations liée et non liée.

• Les intermédiaires d’assurance non liés entretiennent des rapports de loyauté avec les preneurs d’assurance et agissent dans l’intérêt de ces derniers.

• En ce qui concerne les intermédiaires d’assurance liés, il faut surtout penser aux cas où un employé ou un agent se trouve dans un rapport de loyauté envers une entreprise d’assurance. 

Les activités qui, dans le cas concret, sont qualifiées de «toutes autres» dans l’art. 40/1 et les activités auxiliaires dans ce domaine qui ne sont pas encore couvertes par cette notion doivent continuer à dépendre des circonstances du cas.

La surveillance formelle des intermédiaires d’assurance liés est assurée indirectement et effectivement par la FINMA via les entreprises d’assurance. 

Les intermédiaires d’assurance non liés doivent s’inscrire dans le registre de la FINMA et seront ainsi considérés comme assujettis. 

Pour atteindre les objectifs de formation, la formation professionnelle initiale («apprentissage professionnel») d’employé de commerce CFC dans le domaine de l’assurance privée ou de l’assurance maladie et sociale comprend notamment des mandats pratiques dans le domaine des entretiens d’information et de conseil avec les clientes et clients, y compris la présentation de propositions de solutions.

• Ces activités peuvent être considérées comme des «intermédiations en assurance» (proposer et conclure des contrats d’assurance selon l’art. 43 LSA ; art. 182a OS). Les apprentis doivent donc disposer des compétences et connaissances nécessaires à l’exercice de leur activité (cf. art. 42 LSA).

• Toutefois, selon le Code des obligations, l’employeur est de toute façon tenu de veiller à ce que l’apprentissage professionnel ait lieu sous la responsabilité d’un spécialiste possédant les compétences professionnelles et les qualités personnelles requises (CO 345a).

• On peut donc supposer, dans les cas habituels, que l’exemple du «principe du moniteur de conduite» souvent utilisé dans le processus législatif s’applique: la personne en apprentissage est placée sous la surveillance d’un professionnel disposant des autorisations nécessaires et responsable de l’offre et de la conclusion du contrat d’assurance.

Recommandation:

• La personne en apprentissage doit prouver son identité vis-à-vis de la clientèle («en apprentissage professionnel»). L’encadrement effectif et minutieux des personnes en apprentissage lors de ces mandats pratiques doit impérativement être garanti. La personne responsable doit garantir la qualité du conseil et le contrôle. Le conseil ainsi que la conclusion de ventes par une personne en apprentissage sous sa seule responsabilité sont exclus. Lors des entretiens de conseil et de vente, la personne en apprentissage doit obligatoirement être accompagnée d’un professionnel qualifié. Et ce, aussi bien lors d’entretiens physiques que téléphoniques avec les clients.

• Des considérations analogues s’appliquent à d’autres programmes de formation qui ne visent pas en premier lieu la formation dans l’intermédiation en assurance (p. ex. Young Insurance Professional AFA, programmes pour débutants en école secondaire, stages).

Dans l'optique d'une formation proche de la pratique, les futurs intermédiaires d'assurance du profil «Non-vie» peuvent prendre des contacts avec des clients de manière autonome, pour autant que certaines conditions visant à protéger les assurés soient remplies. Celles-ci sont régies par les articles 25 à 27 des normes minimales. 

L'AFA a une fonction de contrôle lors de la mise en œuvre et du respect des éléments du système définis dans les normes minimales. Ainsi, la formation et les contrôles professionnels internes des entreprises doivent être certifiés et au bout de 6 ans recertifiés. 

L'AFA a maintenant défini la procédure de certification des entreprises. Tous les détails sur le sujet sont consignés dans cette fiche d'information.

Les entreprises peuvent dès à présent déposer une demande accompagnée des documents nécessaires.

fiche d'information

demande de certification

Une inscription au registre avec le statut «en formation» sera possible à partir du 1^er janvier 2026 dans le registre sectoriel ainsi que dans le registre de la FINMA.