17. novembre 2022 | Personnes
Contrôle régulier des intermédiaires non liés aussi
La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) entraîne l’élargissement des attributions de la Finma en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance. Division Operating Officer et vice-responsable de la surveillance des assurances auprès de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), Markus Geissbühler explique de quoi il retourne et la position de la Finma en la matière.
Comment se présente actuellement le paysage des intermédiaires en Suisse ?
À l’heure actuelle, le registre de la FINMA recense 7400 intermédiaires d'assurance non liés et 8530 intermédiaires liés environ. Cette dernière catégorie d’intermédiaires n’étant pas obligée de s’inscrire dans le registre, le nombre d'intermédiaires liés ou de collaboratrices et de collaborateurs exerçant au sein d’un service de distribution directe est en réalité bien plus élevé. Les intermédiaires d'assurance non liés exercent essentiellement comme indépendants ou sont organisés en petites sociétés de moins de trois collaborateurs. Une cinquantaine seulement comptent plus de dix personnes.
Quelle évolution le paysage des intermédiaires a-t-il connu ces dernières années ? Quelles tendances se dessinent ?
Le marché des intermédiaires ne cesse d’évoluer : arrivée de nouveaux prestataires sur le marché ainsi que restructurations, regroupements d'entreprises, coopérations ou participations, notamment en lien avec le secteur des assurances. Tout cela se ressent également dans notre activité d'enregistrement. La Finma constate chaque année un grand nombre de mutations. Les nouvelles inscriptions étant toutefois nettement plus nombreuses que les départs, le nombre de personnes enregistrées n’a cessé de s’amplifier ces dernières années. Par ailleurs, de nouvelles idées en matière de distribution, d’opportunités et de plateformes de distribution numériques viennent alimenter cette dynamique du marché.
La loi sur la surveillance des assurances a pour but la protection des personnes assurées. Quels sont les principaux problèmes en la matière ?
Concernant la protection des personnes assurées, l’accent est mis sur les conflits d'intérêts potentiels liés à des commissions excessives. Cette problématique concerne également la surveillance, eu égard à l’articulation de la prime d'assurance. Ainsi, ces dernières années, le montant des commissions en assurance-maladie a de plus en plus souvent été un sujet de discussion, y compris au sein de l'opinion publique et au niveau politique.
En outre, de multiples plaintes ont été déposées par des consommatrices et des consommateurs qui estimaient n’avoir été traités ni correctement ni de manière professionnelle par leur intermédiaire d’assurance. Ces réclamations portaient par exemple sur des appels téléphoniques importuns, associés à des déclarations erronées et inappropriées, ou sur le peu d’informations reçues sur les produits ou les assureurs recommandés. Les produits d'assurance assortis de prestations complexes ou de flux de paiement très élevés ou s’inscrivant sur le long terme sont particulièrement sensibles et doivent être expliqués correctement et intelligiblement aux personnes assurées.
Quel est le changement le plus marquant en ce qui concerne les normes minimales en matière de formations initiale et continues applicables aux intermédiaires d’assurance ?
Le législateur vient de valider la possibilité pour le secteur de s’organiser en toute autonomie et d’édicter lui-même des normes minimales. En vertu de la LSA révisée, tous les acteurs du marché sont tenus de suivre une formation initiale et des formations continues. Désormais, les intermédiaires liés et non liés obéissent aux mêmes règles. Les nouvelles normes minimales jouent un rôle important pour aborder les problématiques évoquées de la qualité du conseil. À cet égard, le Conseil fédéral déterminera les caractéristiques essentielles de ces formations initiale et continues dans l'ordonnance sur la surveillance (actuellement encore à l'état de projet). Pour être habilité à exercer, l’intermédiaire d'assurance doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des connaissances requises. La nature de cette preuve (examen, diplôme, etc.) doit être définie dans le cadre de la norme minimale. Enfin, les personnes assurées doivent avoir la possibilité de se renseigner sur les formations initiale et continues suivies par l'intermédiaire d'assurance et les diplômes obtenus.
Le mandat de la Finma est-il amené à évoluer ?
Effectivement et ceci d’autant plus que, désormais, notre surveillance courante devra aussi porter sur les intermédiaires d’assurance non liés. Ce surcroît de tâche comprend le contrôle du comportement commercial de l’intermédiaire au point de vente (par ex. prévention des conflits d'intérêts, respect des devoirs d'information) et, d’une manière générale, la garantie d’une gestion irréprochable des affaires. Cela implique la manipulation d’une grande quantité de données et d'informations. La Finma se prépare à un recours accru aux moyens et stratégies numériques afin de soutenir le traitement d'un tel volume de données. Par ailleurs, elle veille aussi au renforcement de ses ressources dans les domaines de la surveillance courante, du traitement des réclamations et des procédures ainsi que de la numérisation.
Du fait de l’élargissement des conditions d'enregistrement, les processus devront être adaptés en conséquence. Parallèlement, nous remplacerons l'actuel outil d'enregistrement en ligne par une solution efficace et adaptée aux nouvelles exigences réglementaires. Pendant la phase de transition où nous allons devoir récolter des informations complémentaires, nous nous attendons à une nette surcharge de travail. De plus, la Finma devra reconnaître les nouvelles normes minimales en matière de formation initiale et de formations continues.
Quels autres éléments doivent être réglés explicitement pour le domaine de l'assurance maladie ?
Le projet de loi à ce sujet est toujours en cours d’examen au Parlement. Il semble toutefois que la Finma se verra confier un mandat renforcé concernant la surveillance des activités d'intermédiaires en assurance-maladie complémentaire. Cela pourrait par exemple concerner le montant des commissions ou le démarchage téléphonique.