28. juin 2022 | Formation continue
La nouvelle ordonnance sur la surveillance concrétise le droit relatif aux intermédiaires
28. juin 2022 | Formation continue
La branche se prononcera sur la nouvelle ordonnance de surveillance (OS) dans le domaine de l’assurance privée d’ici début septembre 2022. D’importantes dispositions concernent tous les intermédiaires d’assurance et donc aussi l’activité de l’AFA.
La révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances a été adoptée par le Parlement en mars 2022. Le Département fédéral des finances (DFF) propose maintenant des règles plus concrètes pour les intermédiaires d’assurance dans les dispositions d’exécution.
La disposition sur l’intermédiation en assurance constitue un premier casse-tête (art. 182a): de quelle activité concrète s’agit-il? Dans la loi, il est fait mention de la proposition ou de la conclusion de contrats d’assurance. L’ordonnance précise à présent qu’on entend notamment par intermédiation le fait conseiller et de proposer.
De plus, l’administration souhaite également définir comme intermédiation en assurance «le fait d’accomplir d’autres travaux préparatoires essentiels à ces activités». C’est sans doute aller trop loin. Le DFF souligne certes que les personnes travaillant dans le back-office et n’ayant pas de responsabilité directe vis-à-vis des clients ne sont pas concernées – mais de qui d’autre pourrait-il s’agir? Il faudrait être plus précis et supprimer cet alinéa. Pour rappel: la nouvelle LSA entend apporter de la clarté. On peut travailler soit comme intermédiaire «lié», soit comme intermédiaire «non lié». Pas les deux.
Le deuxième thème concerne les normes minimales en matière de formation initiale et de formation continue (art. 190). Celles-ci doivent être conçues de manière à permettre l’exercice professionnel de l’activité et à garantir la protection des assurés. La branche est tenue de définir ces normes plus précisément et de les faire reconnaître par la FINMA. L’autorité de surveillance veillera à ce que la protection des clients, la transparence et l’égalité des chances entre les acteurs soient des priorités. Pour y parvenir, la branche se mobilise autour d’un projet commun dans le cadre de notre association. Il s’agit d’exclure de l’activité d’intermédiaire les brebis galeuses qui subsistent malheureusement dans le milieu et d’appuyer la grande majorité des conseillers/conseillères à la clientèle et des courtiers, qui sont quant à eux sérieux. C’est une grande chance pour la profession.
La FINMA aimerait également déléguer à la branche le troisième thème, à savoir le contrôle du respect des normes minimales (art. 190a). L’examen d’intermédiaire d’assurance AFA, qui permet d’exercer l’activité d’intermédiaire, reste bien entendu au premier plan, comme c’était le cas jusqu’à présent.
Même par la suite, les compétences et les connaissances des intermédiaires doivent rester actuelles et conformes aux normes minimales. L’objet du projet «Normes minimales LSA» est de savoir si c’est le cas et comment cela doit être vérifié précisément. Ce contrôle pourrait se faire à intervalles réguliers (par ex. examens en ligne), éventuellement en combinaison avec l’attestation des acquis (par ex. système de points comme Cicero). Il s’agit là d’idées dans le cadre du projet, mais rien n’est encore fixé. Les personnes qui sont déjà membres Cicero ou inscrites au registre de la FINMA devraient être transférées le plus facilement possible dans le nouveau cadre réglementaire. Mais cela devrait prendre encore deux à trois ans, selon le processus politique.
Lors de l’élaboration de toutes ces dispositions, il est important de penser déjà aux conséquences futures de leur mise en œuvre. Ne l’oublions pas: on parle de milliers d’intermédiaires liés et non liés qui devront potentiellement être formés et passer un examen.
Informations complémentaires:
