10. juin 2024 | Formation continue
Nouvelles normes minimales, dernières informations : où en sommes-nous ?
10. juin 2024 | Formation continue
La loi sur la surveillance des assurances (LSA) partiellement révisée et l’ordonnance sur la surveillance (OS) qui s’y rapporte exigent du secteur qu’il définisse des normes minimales en ce qui concerne la formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance. Une fois autorisés par la FINMA, ces contrôles deviendront obligatoires pour toutes les personnes qui proposent et concluent des contrats d’assurance.
Le secteur de l’assurance s’est mis d’accord sur une série de normes minimales pour la formation et le perfectionnement de ses intermédiaires et les a soumises à la FINMA pour autorisation à la mi-mars 2024.
À la demande de la direction de la FINMA, ces normes minimales ont été améliorées et déposées une nouvelle fois le 15 mai 2024. À la demande du secteur de l’assurance, une modification a été apportée dans le profil Non-vie. Si le processus d’autorisation se déroule sans accroc, le conseil d’administration de la FINMA devrait reconnaître la nouvelle réglementation sur les normes minimales à l’automne 2024.
La mise en œuvre des nouvelles normes minimales est déjà en cours. Plus de 6'300 collaboratrices et collaborateurs internes de 147 entreprises ont été recensés/-es dans le cadre d’une réglementation transitoire spécifique. Celle-ci a pour objectif de garantir que les membres du personnel des services internes qui seront concernés à l’avenir par ces normes puissent être admis/-es rapidement dans les profils toutes branches, non-vie et vie en passant des examens écrits uniquement.
En parallèle, nous travaillons activement à la mise en œuvre des normes minimales dans différentes structures de projet. Cela comprend l’élaboration de règlements, la mise en place de mesures de communication globales ainsi que le développement des systèmes et interfaces nécessaires.
L’introduction de ces normes minimales vise à favoriser les bonnes pratiques au sein de la profession et à protéger les consommatrices et consommateurs en mettant en place un système d’examens garantissant que tous les intermédiaires d’assurance possèdent les compétences et les connaissances nécessaires. Cette évolution est essentielle pour répondre aux exigences du marché moderne de l’assurance et pour renforcer la confiance de la clientèle.
Pour plus d’informations et les dernières nouveautés à ce sujet, rendez-vous sur notre site Internet consacré à ce projet. Vous y trouverez ici toutes les précisions nécessaires et pourrez ainsi vous renseigner sur l’état de la mise en œuvre des nouvelles normes minimales.